Art et Fiscalité

Vous faîtes l’acquisition d'une oeuvre d'art:

 

Le nouveau dispositif de la loi du 1^er août 2003 autorise l’entreprise désireuse d’acquérir des œuvres d’un artiste vivant à pratiquer un amortissement linéaire déductible sur 5 ans, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires de la société. L’entreprise s’engage à exposer l’œuvre dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels »

 

Article 238 bis AB

 

Modifié par  Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005

 

 

 

Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

 

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

 

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

 

Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

 

L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.

 

L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l’œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.